Réforme des retraites 2013

Elle avait été annoncée lors de la conférence sociale de juillet 2012.

Selon le gouvernement, c’est la situation financière des régimes et la nécessité de rendre plus juste le système qui justifient une nouvelle réforme.

Le rapport Moreau sur l’avenir des retraites est sans équivoque :

• L’équilibre financier des régimes apparaît toujours comme la préoccupation principale.
• L’idée selon laquelle « on doit travailler plus longtemps puisqu’on vit plus longtemps » est réaffirmée pour justifier un nouvel allongement de la durée de cotisation.
• Cette réforme s’inscrit bien dans la continuité des précédentes.
• Pas de remise en cause du recul de l’âge (pas de rétablissement des 60 et 65 ans).

Les scénarios qui sont présentés dans le rapport Moreau portent notamment sur :

• Un nouvel allongement de la durée de cotisation.
• La désindexation des pensions (à l’instar des complémentaires Arrco Agirc).
• Un mode de pilotage assurant l’équilibre financier de manière pérenne, dispensant de nouvelles réformes à court terme.
• Une remise en cause des règles de calcul des pensions de la Fonction publique au motif de l’équité.

Ce qui sous-tend la future réforme (comme les précédentes) c’est :

• Le postulat d’un « coût du travail » trop élevé grevant la compétitivité des entreprises.
• La nécessité de réduire les dépenses publiques.
• Le besoin d’un mécanisme d’équilibrage du financement des régimes en jouant globalement sur les prestations (pensions), les cotisations étant figées (pour ne pas renchérir le « coût du travail ») = cotisations définies.

Même un système de retraite idéal ne pourrait pas distribuer de bonnes pensions avec :

• Des salaires toujours plus bas.
• Un chômage et une précarité orientés durablement à la hausse.
• Des conditions de travail de plus en plus dégradées.

La bataille pour les retraites porte donc sur l’ensemble de ces enjeux.

Les attentes tournent principalement autour de 2 questions :

• A quel âge pourrais-je partir (préoccupation forte des actifs) ?
• Avec quel niveau de pension (préoccupation partagée par les actifs et les retraités) ?

La dernière enquête portant sur les motivations de départ à la retraite (Drees, Cor, Cnav, DSS) indique un âge moyen idéal de départ à 60,2 ans (question posée aux retraités partis entre juillet 2010 et juin 2011).Ce qui nous montre un attachement toujours très présent à la retraite à 60 ans. L’attente est forte d’une reconnaissance de la pénibilité permettant de partir bien avant 60 ans. Cela conforte l’exigence du retour à la retraite à 60 ans et la possibilité de départs anticipés si pénibilité. L’exigence porte sur le maintien du niveau de vie et donc sur une pension proche du salaire d’activité. Seule une logique dite de prestations définies permet d’afficher et de garantir un niveau de pension en rapport avec le salaire d’activité.

C’est ce que porte la CGT avec les 75 % (minimum) de taux de remplacement.

Dans la perspective d’une nouvelle réforme, il nous faut considérer que le plus important en matière de retraite, c’est le résultat, c’est-à-dire le niveau de pension.

Du côté gouvernemental comme du côté patronal, on s’évertue à brouiller les cartes (« équité », « complexité », « lisibilité » …) pour esquiver la question principale du niveau de pension.

Ce qui inquiète pourtant les salariés comme les retraités, c’est bien le niveau de pension (80 % se disent inquiets en avril 2013 – Ipsos ).

Le système français fonctionne à plus de 95 % en répartition.

Cela signifie :

• que les cotisations du moment financent les retraites du moment,
• ces cotisations sont constitutives des futurs droits à retraite.
• Ce principe solidarise les générations.
• Il est par construction plus collectif.
• Bien que tous par répartition, les différents régimes constituant le système français sont plus ou moins solidaires.
• La solidarité permet de corriger (partiellement) un certain nombre d’inégalités au premier rang desquelles celles entre les femmes et les hommes. Les écarts de pensions qui restent très importants le seraient encore davantage sans cette solidarité.
• La répartition ne garantit pas à elle seule le niveau de pension.
• La solidarité intergénérationnelle ne perdure que si les générations les plus jeunes acquièrent la certitude qu’elles bénéficieront à leur tour de bonnes retraites.

Il nous faut donc promouvoir la répartition solidaire à prestations définies.

Rappelons au passage que la CGT est la seule organisation qui conteste la capitalisation sous toutes ses formes.

La CGT est également la seule organisation qui considère que les solidarités sont partie intégrante du système de retraite, et qu'à ce titre, elles doivent être financées principalement par les cotisations sociales.

Historique

Jusqu’aux années 80, les règles de constitution des droits et de revalorisation des pensions ont progressé de manière favorable. Les retraités ont vu leur situation s’améliorer.

Élément particulièrement emblématique, la pauvreté a considérablement baissé dans la population des personnes de plus de 65 ans (35 % en 70, 10 % fin des années 90).

Réformes (1993, 2003, 2008, 2010), accords paritaires, lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) ont ensuite participé à une régression généralisée des droits à la retraite.

Il en résulte une baisse relative du niveau de pension (pour un même salaire et une même carrière).

Par ailleurs, les pensions « liquidées » sont revalorisées à un niveau inférieur au salaire moyen. Il en résulte un décrochage de la pension par rapport au salaire.

La réforme de 2003 instaure une règle « divine » : augmentation automatique de la durée d’assurance en lien avec l’allongement de l’espérance de vie à 60 ans (2/3 pour le travail, 1/3 pour la retraite) pour tous. Ex : pour un  gain d’espérance de vie de 3 ans, on doit travailler 2 ans de plus.

Pour mémoire, l’augmentation de l’espérance de vie n’est pas apparue dans les années 90. De 1946 à la fin des années 80, le gain d’espérance de vie à 60 ans était de 4 ans pour les hommes, 5 pour les femmes. Dans une dynamique de progrès social, cela n’a pas empêché le passage d’une retraite à taux plein de 65 à 60 ans en 1982.

Rien à attendre de bon :

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il n'y a rien à attendre de bon des mesures portées par ce gouvernement.

•  Augmenter la durée d'assurance ne s'est pas traduit par un recul significatif de l'âge de départ en retraite.
  •  La raison essentielle en est le niveau de dégradation élevée de la situation de l'emploi.
  •  Moins d’un salarié sur 2 est en emploi au moment du passage à la retraite.
•  L'objectif demeure la baisse des pensions et toutes les mesures évoquées aujourd’hui vont dans cette même direction.
•  C'est le seul moyen d'équilibrer les financements si on considère qu'il n'est pas possible d'augmenter les ressources.

Nos propositions :

• Elles sont en phase avec les attentes des salariés et des retraités.
• Elles peuvent être financées.
• Elles sont réalistes et pragmatiques.
• Taux de remplacement 75 % minimum pour une carrière complète.
• Pas de pension inférieure au SMIC (revendiqué par la CGT) pour une carrière complète.
• Ouverture du droit à retraite à 60 ans pour tous.
• Départ anticipé avec pension complète dans le cadre de la reconnaissance de la pénibilité.
• Validation des années d’études.
• Validation des périodes de précarité subie.
• Indexation pensions et salaires portés au compte sur salaire moyen.
• Retour aux 10 meilleures années pour la détermination du salaire annuel moyen du privé.
• Renforcement des mesures solidaires, notamment celles qui concourent à corriger les inégalités femmes-hommes.

Toutes nos propositions ont pour effet de générer des emplois et donc des cotisations.

• Suppression des exonérations et instauration de la double modulation des cotisations dites« patronales » (≃10 Mds)
• Élargissement de l’assiette de cotisations à l’épargne salariale (intéressement, participation…) et aux primes pour les fonctionnaires (≃10 Mds)
• Mise à contribution des revenus financiers des entreprises (≃20 Mds).
• Augmentation en tant que de besoin des cotisations (en priorité les cotisations dites « patronales ».
• Naturellement, conquérir de l’emploi pérenne, bien rémunéré avec de bonnes conditions de travail est un passage obligé pour financer durablement une protection sociale de haut niveau.

Exemple : le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes apporterait un solde positif de 5 milliards d’€ dès 2015 et près de 10 milliards d’€ en 2020.

• La CGT propose la mise en place d’une maison commune des régimes de retraite afin de coordonner et de solidariser les régimes.
• Socle commun de droits et de garanties (nivellement par le haut) tout en tenant compte des particularités attachées à chaque régime et de la nécessité de maintenir des modes différents d’acquisition et de restitution des droits.
• Harmonisation par le haut des droits solidaires (minima, droits familiaux et conjugaux, précarité, handicap…).
• Traitement de la question des polypensionnés.
• Pilotage des compensations entre régimes.
• Délibération réservée à des représentants des salariés élus.