Les congés annuels peuvent être reportés :

Sur le fondement des décisions de la Cour  des Communautés européennes, il est fait application du principe du report automatique sur l’année suivante des congés non pris en raison d’une absence prolongée pour raison de santé. Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+ 1. Au-delà de cette date, ils sont perdus. À l’instar des congés annuels, leur prise sur la ou les périodes demandées par l’agent au cours de l’année N+1reste conditionnée à l’autorisation de l’employeur compte tenu des nécessités de service.

Les motifs du report peuvent être :

Les congés de maladie, les congés de longue maladie, les congés de longue durée.

L’agent placé dans un autre type de congé (congé maternité, congé parental, congé de présence parentale, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, jours posés au titre du

compte épargne-temps, etc.) ne bénéficie pas du report des congés annuels non pris.

Les agents qui souhaitent obtenir le report de leurs congés n’ont pas à en effectuer la demande expresse. Il revient en effet aux services gestionnaires de les reporter sur l’année N+1. Le report sur l’année

N+ 1 ne pourra concerner que les congés non pris de l’année précédente et non d’années antérieures à l’année N.

Ainsi, un agent absent pour raison de santé sur l’année N pourra faire reporter ses congés sur l’année N+ 1 ; en revanche, un agent absent pour raison de santé sur une période de deux ans (absent en N– 1 et en N) ne pourra reporter sur N+ 1 que des congés non pris au titre de l’année N.

Il ne pourra pas reporter ses congés non pris au titre de l’année N– 1, même si ces congés ont fait l’objet d’un report sur l’année N. Les congés reportés sur une année N, non pris sur cette année N, sont définitivement perdus.

Exemple :

– un agent absent en 2013 pourra reporter en 2014 ses congés non pris au titre de l’année 2013 ;

– un agent absent en 2012 et 2013, par exemple au titre d’un congé de longue maladie, pourra reporter en 2014 les seuls congés non pris au titre de l’année 2013 : ceux de l’année 2012 sont perdus, qu’ils aient déjà fait l’objet d’un report sur l’année 2013 ou non.

Les congés annuels d’un agent quittant définitivement son établissement doivent être pris avant la date prévue pour la cessation des fonctions.

En outre, un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

Le dispositif de report des congés annuels non pris pour raisons de santé débutera à compter de 2013.