Toujours plus de précarité

Mars 2014

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 devait permettre l’accès à l’emploi titulaire, l’amélioration des conditions d’emploi dans la fonction publique et lutter contre les discri-minations.
Hors, à ce jour, nous constatons une dégradation des conditions d’emploi et une augmentation de la précarité dans notre établissement.
Les agents présents depuis plus de 6 ans ont bien vu leurs CDD transformés en CDI, cependant pour ne pas avoir à appliquer la loi, la direction ne renouvelle plus les contrats pour les agents en CDD arrivant au terme des 6 ans.
Selon l’article 9-1 modifié par cette même loi, les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer des remplacements momentanés (congé annuel, maladie, etc.…) dans la limite de la durée de l'absence de l'agent à remplacer. La durée devrait être stipulée sur leur contrat, et le contrat devrait comporter la décision précise de son motif selon l’article 5-2 du décret n°91-155 du 6/02/1991.
Cette loi est contournée en motivant le contrat « pour remplacement divers » bien que ces agents restent des années sur un même poste.
C’est ainsi que des contractuels peuvent faire des remplacements pendant des an-nées dans le même service et être ensuite remerciés parce qu’ils arrivent à la date fatidique des 6 ans.
Nous pouvons citer l’exemple du laboratoire où 60% des agents sont en CDD depuis plusieurs années sous le prétexte que le laboratoire attend, par l’accréditation, l’as-surance de pouvoir continuer son activité.
Il est aussi employé des agents sur des postes de volants de sécurité qui étaient avant occupés par des agents titulaires d’un service « pool volant de sécurité ».
Des agents sont recrutés « afin d’effectuer un certain nombre de jours de remplacement, nombre de jour estimé et rémunéré d’après le planning prévisionnel du service », personnel dans la plus grande précarité puisque appelé au jour le jour selon les besoins des services avec impossibilité de refuser des injonctions de travailler parfois dans l’heure qui suit, au risque de ne pas voir renouveler leur contrat.
Une précarité d’autant plus inacceptable que ces agents doivent rester entièrement disponibles pour ne travailler parfois que quelques demi-journées dans le mois.
Les journées de travail sont ainsi distribuées au compte gouttes à du personnel dans l’insécurité la plus totale. Cette insécurité est encore aggravée par le fait que ces agents signent souvent leur contrat à terme.
Il en est de même pour les femmes enceintes qui voient leur contrat systématiquement non renouvelé dès leur déclaration de grossesse alors que la circulaire du 21 novembre 2011 rappelait : « un congé maternité n’interrompt pas la relation contractuelle et que la fin ou le non renouvellement d’un contrat en raison de l’état de grossesse d’un agent est illégal ».