IV - LES DROITS AUX CONGÉS

Congés annuels, RTT, congés maternité, temps de travail, maladie, congés sans solde : Les différents types de congés sont définis par le décret n° 91‑155 du 6 Février 1991.

Les Congés annuels des CDD et des CDI 

Les agents contractuels sont soumis aux mêmes droits que les agents titulaires de la fonction publique hospitalière. 

Les congés annuels sont calculés au prorata de durée du temps de travail.

A la fin du contrat de travail les congés annuels doivent être rémunérés ou pris sur la période du contrat. 

Ces congés sont à la disposition de l’agent et non de la direction. Si les congés n’ont pu être utilisés du fait de l’employeur, l’agent peut bénéficier d’une indemnité de 10% de la rémunération totale brute perçue au cours de la période d’emploi entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours et proportionnelle au nombre de jours non pris.

Les jours de RTT 

Les jours RTT, quand ils existent, sont calculés sur la même base que ceux des fonctionnaires, au prorata du temps de travail journalier. 

Ils sont à la disposition de l’agent contractuel modulés par l'accord local sur le temps de travail qui a été mis en place entre la direction et les organisations syndicales représentatives du personnel de l’établissement. 

En fin de contrat, les jours RTT restants sont soit rémunérés, soit pris avant la fin de la période de travail. En aucun cas ils ne doivent être perdus. 

Congé Maternité/Paternité 

Les femmes et les hommes contractuels ont les mêmes droits que les agents titulaires. 

L’agent contractuel en activité a droit à un congé de maternité, d'adoption ou de paternité avec plein traitement, d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la Sécurité Sociale. La déclaration de grossesse est à adresser à l‘administration. 

Le service de santé au travail doit convoquer la femme enceinte afin de donner son avis sur l'absence de risques à poursuivre le travail dans le même service (ex : service de radiologie). A défaut, la femme enceinte devra être affectée dans un service ne présentant pas de risque pour elle-même et le fœtus. 

La femme enceinte qui a déclaré sa grossesse à l'administration à partir du 3ème mois bénéficie d'une réduction d'une heure du temps de travail journalier sous réserve de nécessité de service. Cette heure n'est ni cumulable, ni récupérable. 

Congé parental 

Textes de référence : Décret 2012- 1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques. 

L’agent contractuel qui justifie d’une ancienneté d’au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant a droit, sur sa demande, à un congé parental. 

Ce congé est accordé par l’autorité dont relève l’intéressé après la naissance de l’enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption. Le congé parental peut être demandé à l’occasion de chaque naissance ou de chaque adoption. 

Congé pour convenances personnelles 

(= équivalent de la disponibilité pour les titulaires) 

L’agent contractuel pour une durée indéterminée (CDI) peut solliciter, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé pour formation professionnelle d’une durée d’au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé. 

Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite d’une durée totale de dix années.

La demande initiale doit être adressée à l’administration au moins deux mois avant le début du congé soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. A noter : il existe d’autre motifs que la convenance personnelle pour ce type de congé rémunéré (déménagement du conjoint, création d’entreprise, …)

Autorisation d'absence exceptionnelle pour événements familiaux 

Des autorisations spéciales d'absences peuvent être accordées sous réserve de nécessité de service aux  contractuels pour des événements familiaux. 

Ces autorisations d’absence dépendent des accords locaux dans les établissements.