V - DROITS A CONGE MALADIE DU CONTRACTUEL

Le droit aux congés maladie est un droit et une protection du travailleur.

Le droit aux congés maladie nécessite une déclaration à l'administration par le biais d'un document officiel « Cerfa » en 3 volets numérotés : les volets 1 et 2 sont à adresser à la CPAM, le volet 3 est à conserver et à photocopier pour l’adresser à l'administration dans les 48 heures.

Arrêt Maladie Ordinaire 

Droit à indemnisation:

 Avant 4 mois de service : uniquement les indemnités journalières de la sécurité sociale. 

 Après 4 mois de service : 1 mois à 90% du traitement, 1 mois à ½ traitement. 

 Après 2 ans de service : 2 mois à 90% du traitement et 2 mois à ½ traitement 

 Après 3 ans de service : 3 mois à 90% du traitement, puis ½ traitement durant les 3 mois suivants 

Au bout de 6 mois de présence, quel que soit le type, la durée du contrat et sous certaines conditions, le CGOS peut verser un complément de salaire. 

Congé de grave maladie 

Accordé aux agents contractuels comptant au moins 3 ans de service pour une durée maximale de 36 mois. 

Le traitement est maintenu pendant les 12 premiers mois et réduit de moitié pendant les 24 mois suivants. 

Le CGOS peut verser un complément de salaire.

Accident de Travail, de trajet ou de maladie professionnelle 

Tout accident de travail ou de trajet doit faire l'objet d'une déclaration préalable à l'administration par l'agent : date et jour des faits et circonstances et témoins éventuels. 

La déclaration d'arrêt de travail pour accident de travail ou survenant au cours du trajet de travail doit être faite par un médecin (ou urgences) par un certificat médical ou « CERFA » à adresser à la Sécurité Sociale et direction sous les 48 heures (mêmes modalités que pour le congé maladie). 

L’indemnité journalière est composée d’une part employeur et d’une part Sécurité Sociale. 

Elle est maintenue selon les modalités suivantes : 

 Dès le premier jour et jusqu’à un an de présence en service : 1 mois à plein traitement par l’employeur, 

 Entre 1 an et 2 ans de service : 2 mois de plein traitement par l’employeur, 

 Après 3 ans de service : 3 mois à plein traitement par l’employeur. 

Au-delà des mois à plein traitement, 50% employeur, 50% sécurité sociale (Indemnités Journalières)

Obligations:

Pendant ses périodes de congés maladie, l'agent contractuel doit:

→ Se soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par l’administration ou la Sécurité sociale

→ Ne pas exercer d'activité non autorisée

→ Informer sans délai la CPAM :  de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail