IX- COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DÉPARTEMENTALES (CCP)

Ces commissions départementales spécifiques aux contractuels en CDI ou en CDD supérieur à un an pour faire face à un besoin permanent existent depuis 2018. 

Les commissions consultatives paritaires comprennent autant de représentants de l’administration que de représentants des personnels contractuels. 

Ces commissions sont obligatoirement consultées pour des décisions individuelles relatives :

 Aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai, 

 Au non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical, 

 Aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de 1 à 3 jours. 

Elles sont saisies pour avis, à la demande de l’agent intéressé sur les questions d’ordre individuel relatives : 

 Aux refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, 

 Aux refus de congés pour formation syndicale, congés pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, congés pour formation professionnelle, congés pour raisons familiales ou personnelles pour création d’entreprise ou de mobilité, 

 Aux refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à l’accès à une école, institution ou cycle préparatoire à la fonction publique ou bien une action de formation continue.

 Aux demandes de révisions des conclusions de l’entretien annuel. 

Juridiction compétente : en cas de litige avec son employeur, c'est le tribunal administratif qui est compétent. 

Textes de référence : décret 2022-820 du 16 mai 2022, article 5 modifiant le décret 91-155 du 6 février 1991 (Articles 1 à 30).

 Les agents contractuels doivent prendre toute leur place dans ces commissions pour défendre et faire respecter le droit de tous les agents contractuels et plus largement dans l'action syndicale. 

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