Un agent est placé en CLM en cas de maladie grave et invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés.
Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté. Un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.
Durée:
→ 3 ans maximum
→ Accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
→ Peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
→ Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an .
→ Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie ordinaire, la date de début de votre CLM est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM .
Démarche:
→ demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant, à adresser à la DRH. L’établissement peut également en faire directement la demande.
→ Instruction du dossier par le Conseil Médical qui peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Rémunération:
→ pas de délai de carence
→ 1 an à plein traitement
→ 2 ans à ½ traitement
Complément CGOS:
le CGOS verse un complément d'un ½ traitement pendant les 5 premiers mois des 2e et 3e années.
Impact sur la prime de service (titulaires et stagiaires)
→ Prime réduite de 1/140e par jour d’absence
→ Surprime réduite de moitié dès 4 jours et supprimée au-delà de 6 jours.
Impact sur la prime de présentéisme (contractuels)
Au CH Le Corbusier, les contractuels en poste du 1er janvier au 31 décembre,sans interruption, peuvent prétendre à une prime de 500€.
Celle ci est supprimée pour toute absence (hormis ASA pour décès), elle est donc supprmée dès le 1er jour d'arrêt maladie.
Impact sur les CA et RTT:
→ RTT : Les périodes de congé de maladie ne donnent pas droit à RTT (perte de 1/2h de RTT par jour d’arrêt pour un agent en 7h30 par exemple)
→ CA : Les congés annuels non pris pour raison de santé sont automatiquement reportés, dans la limite de 4 semaines (soit 20 CA) pendant une période de 15 mois maximum. Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l'année N + 2. S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.
Impact sur la carrière:
→ Sans effet sur les avancements d’échelon (titulaires et stagiaires)
→ Théoriquement sans effet sur les prises de grade mais malheureusement l’absentéisme fait partie des critères que la DRH prend en compte malgré l’opposition de la CGT
→ Pas d’impact sur la retraite
→ Agent stagiaire : au-delà de 36 jours d’arrêt, le stage est prolongé du nombre de jours d’arrêts supplémentaires
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.
Obligations:
→ Si le CLM se prolonge d’une 2e année puis d’une 3e année, la DRH demande un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an.
→ Cesser tout travail rémunéré
→ Informer la DRH de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer les dates et lieux de séjour .
Fin du congé:
Pour pouvoir reprendre ses fonctions à la fin d’un CLM, l’agent doit fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.
Lorsque le CLM a atteint la durée maximum de 3 ans, la reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.