Droit de grève dans la FPH
Publié le 27/01/26
Le droit de grève est un droit constitutionnel, c'est l'un des droits les plus fondamentaux de notre société.
Le fait de déposer un préavis de grève, quelle que soit son ampleur, oblige le directeur de l'hôpital localement, ou ministère de la Santé au national, à ouvrir des négociations. Le suivi de cette grève et le nombre de personnes mobilisées déterminent le poids des organisations syndicales dans les négociations.
La grève
Pour être légale, la grève doit remplir certains critères :
Faire l'objet d'un préavis déposé par une organisation syndicale représentative au niveau national ou local 5 jours francs avant la date de la grève.
Le préavis porte des revendications et précise les dates de début et de fin de la grève.
Un agent ou un groupe d'agents ne peut pas faire grève de sa propre initiative.
Certaines formes de cessations du travail sont considérées comme illégales :
- la grève surprise : sans avertissement ni préavis
- la grève tournante : réalisée par un roulement concerté des secteurs en cessation de travail.
- le blocage : lorsque les grévistes empêchent les non-grévistes d'assurer leurs postes.
- la grève perlée : qui pourrait correspondre à des arrêts d'une heure plusieurs fois par jour.
- l'occupation des locaux : on parle ici de l'occupation qui empêcherait la continuité des services.
Les agents de la Fonction Publique Hospitalière n'ont pas l'obligation de se déclarer grévistes à l'avance. La déclaration peut se faire le jour même.
Cependant, l'employeur peut demander l'intention de faire grève jusqu'à 48h à l'avance afin d'organiser la continuité des soins. Déclarer l'intention n'engage à rien, le jour de la grève, vous pouvez confirmer votre intention et être réellement gréviste ou changer d'avis et travailler comme initialement prévu.
Pourquoi faire grève ?
La grève est un moyen d'action, sa finalité est la négociation avec les décideurs dans le but de porter nos revendications.
Ces revendications peuvent être locales ou nationales comme la revalorisation des grilles salariales, une réforme sur les modes de financement de l'hôpital public, un changement radical sur la gouvernance, la lutte contre l'ordre infirmier…
La grève, les manifestations, les pétitions et tous ces moyens d'action ont pour but de faire peser dans le débat public et dans les négociations l'avis des premiers concernés.
La CGT tant au niveau local du CH Le Corbusier, au niveau départemental ou au niveau national est représentative. C'est-à-dire que suffisamment d'agents ont voté lors des élections professionnelles pour identifier la CGT comme légitime pour porter leur voix et leurs revendications.
L'ampleur de la grève démontre le soutien des agents vis-à-vis des revendications. Elle donne un poids indispensable à la CGT pour peser dans les négociations en créant un rapport de force
La notion de service minimum
Le directeur de l'établissement doit déterminer secteur par secteur, au plus près des activités, quel effectif est indispensable au maintien de l'activité minimum, à partir de quoi il construit le tableau d'assignation.
Au CH Le Corbusier, les effectifs minimum ont été définis dans le cadre du protocole de grève. Contactez nous pour connaître ceux vous concernant ou pour nous signaler les cas de non respect de ce minimum.
L'assignation
L'assignation est le dispositif qui permet à la direction de l'hôpital de contraindre les agents en grève à assurer leur poste.
Il ne faut pas confondre avec la réquisition qui est toujours une décision du préfet dans des conditions très particulières.
Le service minimum en cas de grève doit être assuré en recourant aux personnels non-grévistes, sans recourir à l’assignation en première intention.
L’assignation :
- est une décision individuelle, un cadre ne peut pas assigner un service
- sa notification doit donc être certaine : elle peut être effectuée par remise en mains propres avec signature, par lettre recommandée avec accusé de réception, par convocation pendant leurs obligations de service hospitalières, ou par tout autre moyen assurant sa réception par l’intéressé.
- est susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Le jour de la grève, si vous êtes assigné, vous devez travailler et remplir l'intégralité des missions qui sont prévues pour le poste. Refuser une assignation ou ne pas se présenter à son poste alors qu'on est assigné constitue une faute qui peut être sanctionnée.
Le recensement des grévistes
Le jour de la grève, l’encadrement informe la DRH des agents absents pour fait de grève.
Le nombre de participants au mouvement de grève est transmis à l'ARS et au ministère.
- Les agents en repos (RH, RTT, TP, CA) peuvent se déclarer grévistes, dans ce cas l’agent gréviste se verra appliquer une réduction de salaire et le jour de repos lui sera rendu
- Les agents assignés peuvent être comptabilisés comme « gréviste-assigné » s’ils le souhaitent. Pour ce faire, ils le précisent sur le tableau d’assignation que les cadres doivent faire parvenir à la Direction.
La rémunération
Trois cas de figures :
- Soit vous n'êtes pas grévistes, vous êtes en poste, vous êtes payé pour l'intégralité de votre journée.
- Soit vous êtes gréviste, vous êtes assigné, vous êtes en poste, vous êtes aussi payé pour l'intégralité de votre journée.
- Soit vous êtes gréviste, vous n'êtes pas assigné, vous n'êtes pas en poste, vous n'êtes pas payé proportionnellement à la durée de grève que vous avez effectué.
Lors d’une grève, la retenue sur salaire des agents grévistes doit être strictement proportionnelle à la durée de l’absence :
• Pour une journée de grève (agent à temps plein) : 1/30ème du traitement mensuel brut
• Pour une heure de grève : 1/210ème du traitement mensuel brut
La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.
En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte non plus dans la retenue.
Les jours de grève ne sont pas pris en compte pour la retraite, mais n'impactent pas l'ancienneté et l'évolution de carrière.
La visibilité
Dans la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires sont soumis à un devoir de réserve. Toutefois, en considérant que ces agents n'ont pas un accès libre au droit de grève, il est toléré qu'ils puissent publier leur engagement par un brassard "gréviste", ou par une étiquette ou une affichette si vous êtes en poste.
Il faut tout de même respecter quelques règles : pas d'insulte ni de propos répréhensibles, pas de tract ni déroulé des revendications (si on vous pose la question "pourquoi vous êtes en grève", vous pouvez y répondre). Seuls les gréviste assignés peuvent manifester leur état de grévistes.
Sources et références
Constitution de 1946 alinéa 7 repris dans la constitution de 1958
Code du travail : article L.2512-1 à L.2512-5
Code général de la fonction publique : article L114-1 à L114-10
Instruction DGOS/RH3/DGCS/2017/64 du 24 février 2017 (relatif au décompte des grévistes)