Heures dues
Publié le 26/01/26
HEURES NÉGATIVES ET DROITS DES AGENTS HOSPITALIERS : QUESTIONS / RÉPONSES
Q1 : On me dit que je dois des heures de l'année précédente… est-ce vrai??
NON!! Les heures négatives ne peuvent pas être reportées l'année suivante.
Au 31 décembre à minuit, tous les compteurs des agents ( Titulaires et contractuels) sont remis à zéro.
Q2 : Et si je n’ai pas pu effectuer mes heures 2025 à cause du planning ??
Ce n’est pas votre responsabilité.
L’organisation du travail relève exclusivement du cadre et de la direction.
Vous ne pouvez pas être sanctionné pour un planning irréalisable.
Q3 : Mes heures supplémentaires, mes congés 2025, mes RTT...sont impossibles à poser, que deviennent-ils??
Toute heure supplémentaire, tout dépassement du temps de travail, ou tout congé impossible à poser doivent être reconnus.
Ils peuvent alimenter un CET ou être reportés (sous conditions)
Q4 : Que dit la justice ??
Plusieurs jurisprudences viennent confirmer le positionnement de la CGT
La Cour Administrative d'Appel (CAA) de Douai du 22 mars 2022 ( décision N° 21DA00033) apporte les précisions suivantes :
- Les heures négatives ne peuvent pas être reportées d’une année sur l’autre.
- L’employeur est responsable de l’organisation du temps de travail, pas l’agent.
Q5 : Que faire si mon encadrement essaie de me faire “rendre” des heures négatives 2025 sur l'année 2026 ??
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