2- LA PRIME DE PRECARITE

Depuis le 1er janvier 2021, une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité, peut  être versée, dans certains cas et sous certaines conditions, à la fin d'un contrat d’un an ou moins dans la fonction publique.

Cette prime est une transposition de ce qui existe dans le privé mais avec des conditions plus restrictives. Nous déplorons qu’un grand nombre d’agents soient exclus du droit à cette indemnité. 

Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.

L’indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

Qui est concerné ?

Vous pouvez bénéficier de l’indemnité de fin de contrat si:

•  vous avez été recruté, après le 1er janvier 2021
• La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an
• Votre rémunération brute globale doit être inférieure ou égale à 3 291,17 € par mois

Cette indemnité n’est pas due pour les contrats d’apprentissage, les contrats aidés et les contrats de projet.

De même, elle n’est pas versée en cas de rupture anticipée du contrat, si l’agent recruté se voit proposer un contrat à durée indéterminée à l’issue de son CDD ou encore s’il est nommé stagiaire  

Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n’est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l’indemnité de fin de contrat.

Tout délai de carence entre 2 contrats vous permet de bénéficier du versement de l’indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.

Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l’un des motifs suivants :

• Démission ou licenciement
• Non-renouvellement de votre titre de séjour
• Déchéance des droits civiques 
• Interdiction d’exercer un emploi public prononcée par le juge