La rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière
Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être fonctionnaire titulaire ou être en CDI. Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou en CDD.
- Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et ne pas justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
- Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant une période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Quelle est la procédure ?
La procédure peut être engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre employeur.
Elle résulte d'un accord entre les 2 parties. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre.
La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines
Un entretien est organisé par votre employeur entre 10 jours francs et un mois après la réception du courrier demandant la rupture conventionnelle.
Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions.
Lorsque vous parvenez à un accord, vous signez une convention de rupture.
Toute convention doit obligatoirement contenir le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date de cessation définitive des fonctions.
La date de signature de la convention de rupture est fixée au moins 15 jours francs après le dernier entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants minimum suivants :
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Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté |
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Année d'ancienneté |
Montant minimum de l'indemnité de rupture |
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Jusqu'à 10 ans |
¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
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De 11 à 15 ans |
2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté |
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De 16 à 20 ans |
½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
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De 21 à 24 ans |
3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté |
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Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12e de votre rémunération brute annuelle multiplié par votre nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
La rémunération mensuelle brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égal à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire.
Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Points de vigilance :
- Le délai de carence avant le premier versement de l'ARE est de 7 jours calendaires (délai de carence de droit commun), auquel s'ajoute un différé d'indemnisation calculé en fonction du montant des indemnités de départ perçues (indemnité spécifique de rupture conventionnelle notamment). Plus l'indemnité de départ est élevée, plus le différé d'indemnisation est long — ce délai peut atteindre plusieurs mois pour les agents ayant une longue ancienneté et une indemnité importante. Il convient d'anticiper cette période sans revenus avant de signer une rupture conventionnelle.
- Si vous êtes recruté par un établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l’établissement avec lequel vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement. Il est demandé aux candidats à un emploi public de fournir une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié, au cours des 6 années précédant leur recrutement, d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement.