Définition

27/01/2026 12:10

Article L. 514-1 du Code général de la fonction publique :

"La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite."

Position administrative permettant au fonctionnaire titulaire de cesser temporairement son activité tout en conservant son statut.