Communément appelé accident de travail. Il s'agit d'un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions ou dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière qui ne lierait pas l'accident au service.
On parle d’accident de trajet lorsqu’il survient sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration, pendant la durée normale pour effectuer ce parcours.
Si vous êtes en arrêt suite à un accident de service, vous être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Durée:
Pas de durée maximale. Il est prolongé jusqu'à reprise du service ou mise à la retraite pour invalidité.
Rémunération:
→ Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire
→ Pas d’impact sur la prime de service
→ Les soins en rapport avec votre maladie sont pris en charge par l’établissement
Démarche:
→ Vous devez envoyer le volet n°1 à votre administration employeur dans les 48 heures suivant l'établissement du certificat et conserver les volets n°2 et 3. Si la maladie entraîne un arrêt de travail, vous devez aussi transmettre le 4e volet avis d'arrêt de travail.
→ déclaration d'accident dans les 15 jours suivant l'accident, avec:
- Formulaire de déclaration d'accident précisant les circonstances de l’accident de travail ou de trajet et les lésions causées par cet accident. A télécharger sur intranet (onglet Santé au travail)
- Certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l’incapacité de travail qui en découle.
Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l'accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.
→ La DRH doit se prononcer dans le délai de 1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit votre dossier complet
→ Elle peut demander une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre l’accident et le service ou mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'accident. L'avis du conseil médical peut aussi être recueilli lorsque le lien entre l'accident et le service n'est pas clairement établi (dans ce cas le délai de réponse est prolongé de 3 mois)
→ Si l’accident de service n’est pas reconnu, votre arrêt sera requalifié en maladie ordinaire et vous devrez rembourser les rémunérations perçues à tort.
Tout accident même sans arrêt doit être déclaré dans
l’éventualité d’apparition de problèmes médicaux à distance
Obligations:
→ La DRH peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé. Si votre CITIS dure plus de 6 mois, elle fait procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.
→ Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).
→ Informer la DRH de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer les dates et lieux de séjour .
STAGIAIRES: Votre CITIS, au-delà de 36 jours, prolonge la durée de votre stage.