Un agent contractuel peut être placé en CGM si sa maladie nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et si il justifie d’au moins 3 ans de services.
Durée:
→ 3 ans maximum
→ Accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
→ Si vous avez obtenu un CGM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CGM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an .
Démarche:
→ Courrier de demande adressé à la DRH et accompagné d’un certificat médical
→ Instruction du dossier par le Conseil Médical qui peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Rémunération:
→ pas de délai de carence
→ 1 an à plein traitement
→ 2 ans à ½ traitement
Complément CGOS:
le CGOS verse un complément d'un ½ traitement pendant les 5 premiers mois des 2e et 3e années.
Impact sur les CA et RTT:
→ RTT : Les périodes de congé de maladie ne donnent pas droit à RTT (perte de 1/2h de RTT par jour d’arrêt pour un agent en 7h30 par exemple)
→ CA : Les congés annuels non pris pour raison de santé sont automatiquement reportés, dans la limite de 4 semaines (soit 20 CA) pendant une période de 15 mois maximum. Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l'année N + 2. S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.
Impact sur la carrière:
Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services
Obligations:
→ Se soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par l’administration ou la Sécurité sociale
→ Ne pas exercer d'activité non autorisée
→ Informer sans délai la CPAM : de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.
Fin du congé:
→ Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
→ Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.
→ Si vous êtes inapte à reprendre vos fonction à la fin du CGM ou du congé non rémunéré, vous pouvez demander à être reclassé.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.