Droits des contractuels de la FPH

I- LE CONTRAT DE TRAVAIL

27/01/2026 12:23
L’agent employé en qualité de contractuel relève du droit administratif et non du Code du travail.  Pour tout contentieux, le recours se fait devant le tribunal administratif qui est compétent et non les prud'hommes.   Le recrutement des contractuels de droit public  Le contrat doit...
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2- LA PRIME DE PRECARITE

10/02/2026 09:11
Depuis le 1er janvier 2021, une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité, peut  être versée, dans certains cas et sous certaines conditions, à la fin d'un contrat d’un an ou moins dans la fonction publique. Cette prime est une transposition de ce qui existe dans le privé mais...
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II- L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL

27/01/2026 12:50
Les agents recrutés pour faire face à un besoin permanent par CDI ou par CDD supérieure à un an ont chaque année un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.  Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.  La date de cet entretien est fixée par le supérieur...
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IV - LES DROITS AUX CONGÉS

27/01/2026 13:05
Congés annuels, RTT, congés maternité, temps de travail, maladie, congés sans solde : Les différents types de congés sont définis par le décret n° 91‑155 du 6 Février 1991.   Les Congés annuels des CDD et des CDI  Les agents contractuels sont soumis aux mêmes droits que les agents...
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III – L'INTÉGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

27/01/2026 12:58
ATTENTION : en matière de gestion de ressources humaines, tout ou presque est dorénavant renvoyé à des accords locaux dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion.  Les modalités et délais de mise  en stage puis titularisation (on parle de mise sous statut) font l’objet de négociations...
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V - DROITS A CONGE MALADIE DU CONTRACTUEL

27/01/2026 13:12
Le droit aux congés maladie est un droit et une protection du travailleur. Le droit aux congés maladie nécessite une déclaration à l'administration par le biais d'un document officiel « Cerfa » en 3 volets numérotés : les volets 1 et 2 sont à adresser à la CPAM, le volet 3 est à conserver et à...
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VIII. LE DROIT SYNDICAL

27/01/2026 13:40
Le droit de créer des organisations syndicales, y adhérer, exercer des mandats ainsi que le droit de grève sont reconnus aux agents contractuels dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires.  Les contractuels peuvent se syndiquer et militer au même titre que les agents sous...
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VII- ACCÉS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

27/01/2026 13:39
Texte de références : décret n°2008‑824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPH.  La formation occupe une place très importante dans les attentes des salariés.  Les CDD et CDI ont droit, s’ils justifient de 3 ans de service, à des...
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IX- COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DÉPARTEMENTALES (CCP)

27/01/2026 13:47
Ces commissions départementales spécifiques aux contractuels en CDI ou en CDD supérieur à un an pour faire face à un besoin permanent existent depuis 2018.  Les commissions consultatives paritaires comprennent autant de représentants de l’administration que de représentants des personnels...
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VI- LE COMITÉ DE GESTION DES ŒUVRES SOCIALES - CGOS

27/01/2026 13:37
Dans la fonction publique hospitalière, les agents contractuels, emplois aidés ou apprentis, employés à temps plein ou incomplet ayant 50% minimum d'activité et 6 mois d'ancienneté effective dans un établissement adhérant au CGOS, bénéficient des prestations d’actions et de protections sociales...
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